CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société MadJack – 3 rue du Bosquet, 30300 RODILHAN

  1. SERVICES EN LIGNE

Les « services en ligne » désignent les informations financières, juridiques, fiscales et, plus largement, toutes informations concernant la gestion du patrimoine privé ou professionnel, ainsi que les outils permettant de réaliser des calculs, simulations ou d’aider à la réflexion du Client dans ces mêmes domaines. Ces services peuvent être proposés en accès libre ou payant sur le site de la Société.

 

  1. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes passées sur le présent site web impliquent l’acceptation du Client des présentes CGV. Les prestations non mentionnées feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis adressé au Client.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après acceptation écrite de la Société (email, fax ou courrier). La Société se réserve le droit de facturer des frais de dossier le cas échéant.

 

  1. PRIX

Les prix affichés sur le site sont fermes et définitifs jusqu’à parution de nouvelles conditions. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises (TTC), en euros.

Pour certaines prestations, un devis spécifique est établi. Sa validité est limitée à 15 jours. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer toute intervention déjà engagée.

 

  1. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue principalement au comptant, par carte bancaire. En cas de paiement par chèque, le lien d’accès ne sera transmis qu’après encaissement effectif du titre. Pour un paiement par prélèvement, le lien ne sera envoyé qu’après réception de l’accord de prélèvement signé.

 

  1. FACTURATION

Pour les Clients disposant d’un compte ouvert par notre service financier, la facture est établie en fin de mois et regroupe l’ensemble des commandes du mois. Les factures sont émises le 25 de chaque mois et transmises exclusivement par email. Les avoirs font l’objet d’un document distinct.

Note : les factures ne sont pas adressées par courrier postal.

 

  1. DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Conseil : La prestation démarre dès réception du règlement. Elle est considérée « livrée » dans les délais précisés dans la lettre de mission, et au plus tôt 48 heures ouvrées après encaissement, lors du premier créneau d’échange disponible avec le Client.

6.2 Produit numérique : La livraison s’effectue à l’adresse email renseignée par le Client lors de la commande. Elle est réputée effectuée à la date de transmission à ladite adresse. Les délais sont indicatifs et non garantis. Tout retard ne saurait justifier une annulation ni l’octroi de dommages et intérêts. La livraison est conditionnée à l’absence de tout impayé du Client envers la Société.

 

  1. RESPONSABILITÉ

MadJack apporte tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses prestations mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable des préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant de la mise en œuvre ou de l’impossibilité de mise en œuvre des services, notamment des pertes de données, manques à gagner, pertes d’exploitation ou de contrats, imputés à l’utilisation des modules, formations, informations ou contenus mis à disposition.

 

  1. FORCE MAJEURE

Tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties (incendie, rupture d’approvisionnement, panne, grève, interruption des transports, dispositions légales, etc.) suspend l’exécution des obligations contractuelles de la Société. Si l’événement se prolonge au-delà de trois mois, la Société se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

  1. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Réclamations sur livraison physique : Les avaries, manquants ou défauts constatés à réception doivent être signalés sur le récépissé de transport et confirmés par courrier recommandé au transporteur dans les 48 heures, avec copie à la Société. Toute contestation sur la qualité doit être adressée par lettre recommandée au siège de la Société dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

9.2 Remboursements – Produits d’information en ligne :

La Société s’engage à fournir des contenus de qualité. Toutefois, compte tenu d’abus constatés, les remboursements sont encadrés de façon stricte :

  • Tout remboursement est subordonné à la présentation d’un justificatif écrit précisant la nature du motif invoqué. Aucune demande ne sera traitée sans pièce justificative.
  • Si le contenu a été consulté à hauteur de 10 % ou plus, aucun remboursement ne pourra être accordé, indépendamment du motif invoqué. Les accès à nos services étant enregistrés informatiquement, la Société se réserve le droit de produire ces données comme preuve de délivrance du service.
  • En deçà de ce seuil, des frais de traitement proportionnels au taux de consultation seront déduits du remboursement.
  • Pour les garanties de résultat : le remboursement éventuel est conditionné à la production de 100 bons de visites signés couvrant une année entière de recherche active. À titre indicatif, un professionnel peut réaliser jusqu’à 25 visites par semaine, soit environ 1 350 visites par an.

La simple insatisfaction subjective ne constitue pas un motif de remboursement recevable dès lors que le service a été délivré et consulté.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En acceptant les présentes CGV et en accédant au service, le Client reconnaît renoncer à ce droit.

Pour exercer ce droit dans les cas où il reste applicable, le Client doit adresser sa demande par email ou courrier recommandé à la Société avant l’expiration du délai.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par la Société MadJack en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de facturation et de communication commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant la Société à l’adresse email figurant sur le site. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

  1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de la Société.

 

  1. CLAUSE PÉNALE

Les produits et services restent la propriété de la Société jusqu’à parfait paiement. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement des intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 7 points, et ce sans mise en demeure préalable, à compter de la date de livraison.

En cas de recouvrement judiciaire, une indemnité de 10 % du montant dû sera exigée, ou les frais réels si supérieurs, en sus des intérêts de retard.

 

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige portant sur la réalisation de travaux, de prestations ou sur les présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de NÎMES sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

 

CGV version 2025 – MadJack, 3 rue du Bosquet, 30300 RODILHAN