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Lorsque vous recherchez une maison ou un appartement, vous vous adressez le plus souvent à une agence immobilière. Au terme de la visite du logement proposé, l’agent chargé de la vente ou de la location du bien vous présente une fiche à signer. Il s’agit du bon de visite immobilier. Je vous apporte de plus amples explications sur l’importance et la valeur juridique de ce document.

L’importance du bon de visite immobilier

Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer au candidat à la location ou au potentiel acquéreur d’un logement figurant dans son portefeuille de biens. Il constitue pour l’acheteur ou le locataire une reconnaissance de visite du bien immobilier. C’est également une façon pour lui de s’assurer que la visite se déroule dans un cadre réglementaire et que l’agent immobilier travaille avec l’accord du propriétaire des lieux.

Pour l’agent immobilier, cette fiche est la preuve que des visites du logement ont bel et bien été effectuées. Il est tenu de l’envoyer au vendeur ou au bailleur pour l’informer de l’avancée du processus et du bon déroulement de la mission pour laquelle il a été mandaté. Il devra aussi le transmettre à son assureur en cas de dommage survenu lors d’une visite (accident, dégradation, perte ou vol de matériaux).

En outre, ce document lui sert de justificatif pour son rôle d’intermédiaire lors de la transaction. La raison d’être de ce document est donc de vous rassurer sur le sérieux de l’offre et de protéger les intérêts de l’agence immobilière. Toutefois, je vous signale que la signature de la fiche de visite peut se faire avant ou après la visite du bien immobilier. Et toutes les agences immobilières n’imposent pas à leur client la signature d’un bon de visite immobilier.

De plus, sachez que la signature d’une fiche de visite ne vous oblige pas à acheter le bien immobilier visité.

Quel est le contenu d’un bon de visite immobilier ?

Le bon de visite immobilier contient des informations d’identification sur la propriété à acheter ou à louer, l’agence immobilière responsable de la transaction et les visiteurs. Plus précisément, nous pouvons y trouver :

  • Le numéro du mandat qui lie le propriétaire du bien et l’agence immobilière
  • Les coordonnées des potentiels acheteurs ou locataires
  • L’adresse complète de la propriété dont il est question
  • Les coordonnées du professionnel immobilier
  • Les renseignements relatifs au statut juridique de l’agence immobilière
  • La signature de chaque visiteur

Quelle est la valeur juridique d’un bon de visite immobilier ?

Le bon de visite immobilier n’a pas la valeur d’un mandat. La signature de ce document ne vous engage donc pas à verser une somme tenant lieu de rémunération au professionnel. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 stipule que les agences immobilières ne peuvent recevoir de commission que si elles détiennent un mandat. Sauf dans le cas d’un mandat de recherche où c’est l’acheteur lui-même qui commissionne le professionnel, le contrat doit être bien rédigé et délivré par le vendeur ou le bailleur. C’est donc le propriétaire qui est lié contractuellement à l’agence.

L’accent doit être mis sur les conditions de rémunération, la somme que l’agence doit percevoir après l’achat ou la location de la propriété et la partie qui prendra en charge le paiement. Puisque le bon de visite est directement lié au mandat, sa valeur dépend du type de mandat qui existe entre les deux parties.

Le mandat simple

Si l’agence immobilière détient un mandat simple délivré par le vendeur ou le bailleur, alors vous n’êtes pas obligé de passer par son intermédiaire pour acheter ou louer la propriété. Vous pouvez donc contacter un autre professionnel qui détient un mandat pour cette même maison ou cet appartement. En effet, je dois vous préciser que le propriétaire a la possibilité de mandater plusieurs professionnels pour son bien. Vous pouvez donc faire jouer la concurrence et choisir celui qui vous convient le plus. Dans ce cas, aucune rémunération ne sera versée à l’agence qui a effectué la première visite. Car selon la loi, la structure qui doit être rémunérée est celle qui a réalisé la vente ou la location du bien immobilier.

Par contre, si vous faites la transaction directement avec le propriétaire en contournant la première agence immobilière qui vous a fait découvrir le logement, celle-ci est en droit de réclamer un dédommagement. La somme à payer correspond à la commission qu’il aurait dû percevoir et sera à la charge du mandant (vendeur ou bailleur).

Le mandat exclusif

Dans ce contexte, le seul à pouvoir vendre ou louer le bien est le professionnel détenteur du mandat, puisqu’il a l’exclusivité de la vente ou de la location. Vous n’avez donc pas la possibilité de conclure la transaction avec une autre agence immobilière ou de particulier à particulier avec le mandant. En cas de non-respect du contrat, l’agent mandaté peut faire valoir le bon de visite qui prouve votre passage sur les lieux et contraindre le propriétaire à lui verser sa commission. En outre, il peut exiger le paiement de dommages et intérêts.

Le bon de visite immobilier est un document important pour les agences immobilières, car il protège leurs intérêts financiers. À travers son contenu, vous pouvez vérifier si le professionnel immobilier qui vous fait visiter la propriété est habilité pour le faire. La valeur de cette fiche dépend du type de mandat contracté entre le propriétaire et la structure qui est chargé de sa vente ou de sa location.

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