mars 19, 2015

Conditions générales de ventes

Les rapports de la Société “MadJack” NIMES OFFSET – 14 boulevard Gambetta, 30000 NIMES (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de ventes telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

 

1. SERVICES EN LIGNE
Les  “services en ligne” informations financières, juridiques, fiscales et plus largement toutes informations concernant la gestion du patrimoine privé ou professionnel ; outil permettant de réaliser des calculs, simulations ou d’aider à la réflexion du client dans ces même domaines peuvent être en accès libre ou payant sur le site.*

 

2. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes passées sur le présent site web impliquent l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente. Les prestations non mentionnées, feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis adressé au Client.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email d’un fax ou d’un courrier.
La Société se réserve le droit de facturer des frais de dossier le cas échéant.

 

3. PRIX
Les prix de vente affichés sur le site web, sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent Toutes Taxes comprises (TTC), en euros.
Pour certaines prestation et/ou intervention, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée 15 jours.
D’une manière générale, toutes prestations non mentionnées feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis adressé au client. Sans réponse du client dans un délai de 5 jours ouvrés, la  Société se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer toute intervention qui aurait été engagée du fait de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

4. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l’article L.144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement :
– au comptant, par carte bancaire.
En cas de paiement par chèque, Le lien ne sera envoyé (si il y a lieu)  qu’après encaissement du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, Le lien ne sera envoyé qu’après réception de l’accord de prélèvement signé par le Client.

 

5. FACTURATION
Les Clients pour lesquels notre service financier a accordé une ouverture de compte, la facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes passées dans le mois. Les factures sont émises chaque 25 du mois.
Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture. L’ensemble des documents comptables sont expédiés par mail.
Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier.

 

6. DELAIS DE LIVRAISON
6.1 Conseil
La prestation démarre dès réception du titre de paiement. Elle est “livrée” dans des délais précisés dans la lettre de mission et au plus tôt après encaissement du règlement. Dans le cadre de validation par mail, la prestation est “livrée” dans  les 48 heures ouvrées lors du plus proche créneau d’échange par mail commun trouvé avec le client.

 

6.2 Produit
La  livraison s’effectue à l’adresse mail indiquée par le Client et reprise sur l’acceptation de commande. Elle sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du Client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus , soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires sans entraîner pour autant une quelconque annulation et (ou) réduction des tarifs prévus au recto du présent Bon de commande.
7. LES RESPONSABILITE
MadJack apporte tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses prestations mais ne saurait être tenue vis-à-vis du client qu’à une obligation de moyens. MadJack n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en oeuvre ou de l’impossibilité de mise en oeuvre des services en ligne accessible sur le site. En particulier l’espace membre de immobilier company ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices résultant de la perte de données, de manque à gagner, de pertes d’exploitation ou de contrats commerciaux, imputés directement ou indirectement par le client aux informations ou à l’utilisation des modules, formations, informations, textes et format audio mis à disposition par la société sur son site internet.

 

8. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tels que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

9. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société. Dans le cas contraire, la contestation ne pourra être prise en compte.
Notre société ne garantit pas en cas de livraison défectueuse, ou d’une erreur de notre fait, que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande, qui devra être retournée aux frais de la Société, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, sans que le client ne puisse exiger de la part de la Société une quelconque indemnité, à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre Société l’exécution de ses obligations.
Dans le cadre de produit d’information en ligne, le remboursement n’est effectif et ce peu importe le délai qu’avec la preuve irréfutable de votre non-connexion au service, de votre non-consultation des éléments à votre disposition. Les connexions a nos services étant contrôlé informatiquement, nous nous réservons le droit, preuve à l’appuis de la délivrance de l’information, de ne pas vous rembourser. Dans la mesure ou le contenu est consulté à plus de 15% la simple insatisfaction ne pourra pas être invoqué. Des frais de traitement seront imputés en cas de remboursement en corrélation avec le taux de consultation.

 

10. CLAUSE PENALE
Les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément au terme de la Loi n° 80335 du 12 mai 1980 et dans la limite du Bon de commande accepté par le Client.
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le Client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25 % au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25 %, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le Client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux, de prestations ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de NIMES sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.